dans tout les cas, on serais beaucoup a le redouter.
reste a voir les points de visite.
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Mesure n°10 : Un contrôle technique pour les cyclomoteurs
Contrôle technique des cyclomoteurs et expertise après accident : la garantie d’un parc roulant respectant les normes de sécurité.
Selon une étude menée en 2007 par le Bureau Central Automobile Expertise pour la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA), 50 % des cyclomoteurs accidentés sont débridés, 38 % ont un élément important (échappement, filtre, moteur, transmission, cylindre) ne fonctionnant pas correctement, et 29 % sont non conformes au Code de la route (rétroviseurs, clignotants, éléments de sécurité, etc...). Le cyclomoteur ne fait actuellement pas l'objet d'un contrôle périodique de non débridage ou de son bon état d’entretien. S'agissant d'un véhicule destiné en grande majorité à un public jeune, mineur, qui doit être sensibilisé à l'enjeu du respect des règles et du bon entretien de son deux-roues, il est nécessaire de mettre en place un dispositif adapté de contrôle technique périodique des cyclomoteurs centré sur le débridage. Son coût unitaire est évalué entre 50 et 60 euros (ndlr: hors de prix comparé au Contrôle Technique des automobiles !). De même, les cyclomoteurs gravement endommagés à la suite d'un accident doivent faire l'objet d'une expertise lors de leur réparation, avant leur remise en circulation.
Décision du Comité Interministériel de la Sécurité Routière
- Instaurer pour les cyclomoteurs un contrôle technique obligatoire tous les deux ans centré sur le bridage du moteur, à compter de la deuxième année de mise en circulation.
- Étendre aux cyclomoteurs le dispositif d'expertise en cas d'accident grave prévu par le Code de route.
- Échéance : 2011 (délai nécessaire pour l'équipement des centres de contrôles en appareils adaptés aux cyclomoteurs et à la formation des contrôleurs).
Alors que le secrétaire d’état aux transports Dominique Bussereau s’est déclaré « très favorable » à la mise en oeuvre d’un contrôle technique pour les motos et les scooters, la FFMC rappelle son opposition à cette mesure inutile et coûteuse et déclare dans un communiqué du 7 janvier 2010 :
"Dominique Bussereau semble ignorer les études d’accidentologie qui démontrent que les défaillances techniques n’interviennent que dans moins de 1% des cas d’accident des motos et de scooters (1). La FFMC (Federaration Francaise des Motards en Colère) réaffirme pour sa part que c’est par la formation et la responsabilisation des usagers, notamment des plus jeunes et de leurs parents que l’on pourra endiguer la sinistralité routière.
Pour la FFMC ce contrôle technique moto n'aura d’autre intérêt que le profit des sociétés de contrôle.
De l'aveu même des futurs contrôleurs moto, la mise en place sera coûteuse et difficile. Le contrôle se cantonnerait donc à une simple vérification visuelle de quelques éléments de sécurité. En gros, ce que fait tout conducteur moto juste avant de mettre la clé dans le contacteur (pneus, freins, éclairage, ...). 50 € pour un coup d’oeil… mais une ponction supplémentaire sur l’usager ! En matière de sinistralité routière, un contrôle technique moto n’est qu’un emplâtre sur une jambe de bois.
En matière de moto et de scooter, la France se distingue déjà par des réglementations discriminatoires qui posent des contraintes bureaucratiques et sans objet sur leur revente . Une loi imposant des références strictes à la « conformité à l’homologation » a ainsi été adopté lors d’un précédent CISR (Comité interministériel de la sécurité routière) : un motard qui revend un véhicule sur lesquels les clignotants ou les rétroviseurs ont été changés par des modèles adaptables, encoure une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500€ (2 ans et 30 000€ dans le cas d’un professionnel). Un non-sens qui place l’ensemble des utilisateurs de deux roues motorisés en situation de délinquant potentiel. La France se distingue également en étant le seul pays européen à appliquer une limitation à 74kw des motos immatriculées sur son territoire.
Pour la FFMC, pourtant engagé dans une concertation de grande ampleur avec la DSCR (Délégué interministériel à la sécurité routière) sur la sécurité des motos, le contrôle technique moto, c'est NON ! Et s’il faut se faire entendre dans la rue, rappelons qu’en 30 ans d’existence, la FFMC a démontré que les motards sont des citoyens toujours capables de se mettre en Colère ! "
(1) selon l'étude européenne MAIDS, seule étude d’importance et récente sur l'accidentologie moto en Europe, seuls 0,7% des accidents sont liés à un élément technique (http://www.maids-study.eu)
Le contrôle technique pour les motos, n'est pas aujourd'hui obligatoire en France, cependant l'Union européenne (l'UE) aimerait bien l'imposer à tous les pays de l'UE, à l'heure actuelle seuls sept pays sur les quinze que compte l' UE l'ont adopté. La Direction Générale des Transports de la Commission européenne, prendrait alors pour prétextes afin d'imposer cette nouvelle contrainte et obliger ainsi les motards à faire inspecter leur machine à intervalles réguliers, le respect non seulement des normes de pollution mais aussi anti-bruit. Il convient quand même de préciser que les défaillances techniques ne sont la cause que d'un très faible nombre d'accidents de motos et qu'un contrôle technique ne fera pas disparaître le bruit et les pots non homologués, ces derniers pouvant être facilement substitués aux pots d'origine juste pour le temps du contrôle...
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a tous 
