CE QUE DIT LA LEGISLATION !!!!
Message posté... : 29 mars 2003, 12:03
Bon après avoir compulsé toutes vos remarques sur ce qui concerne l'homologation des pots et surtout avoir fait des recherches à mon boulot, je suis en mesure de vous dire ceci, à la date d'aujourdhui :
Actuellement, il y a effectivement des directives à venir (premier avril 2003), concernant une plus grande fermeté en matières répressives sur le respect des plaques d'immatriculation et les pots d'échappement des motocyclettes (ce mot m'a toujours fait bondir, mais c'est le terme employé pour parler de nos belles !!!).
Ce nouveau décret d'application n'est à ce jour, toujours pas porté à la connaissance des personnels (police, gendarmerie).
J'ai trouvé un lien qui pourra peut-être vous en dire plus (tout en restant très prudent, car ce n'est qu'à l'état de projet).
http://www.lerepairedesmotards.com/infractions.htm
Actuellement, si un motard se fait contrôler avec une plaque et/ou un pot non homologué pourra faire l'objet d'une contravention de 33 euros
maximum pour usage d'un dispositif ou équipement non conforme à un type homologué (articles R.321-4, R.321-6 & R;321-12 du code de la route.)
Ensuite il y a ce qu'on appelle "l'adaptation de la Loi". L'agent verbalisateur peut estimer que l'échappement, par exemple fait un bruit "douteux", dans ce cas, il peut verbaliser pour échappement non entretenu, voire échappement libre (article R.318-3 du C.R.).
Dans ce cas-là, l'amende peut aller jusqu'à 180 euros avec une mesure d'IMMOBILISATION, mais pas de mise en fourière !!!!!!!!
Les seuls cas (juridiquement parlant) de mise en fourière sont autorisées pour :
Entraves à la circulation, arrêts ou stationnements gênant la circulation.
Ces textes sont à ce jour, les seuls que j'ai trouvé liés au débat circulant sur ce site.
De plus, il n'existe aucune liste exhaustive officielle concernant les pots homologués ou non.
Maintenant concernant le fameux "percage de pot non homolgué". Je ne vois pas comment un représentant de l'ordre pourrait et sur ordre de qui, détériorer et par voie de conséquence "détruire" purement et simplement un bien appartenant à autrui, sous prétexte que celui-ci n'est pas conforme à tel ou tel texte de Loi. On tombe tout bonnement dans un système qui deviendrait anarchique.
Personnellement, même si je suis dans le métier, je me vois mal appliquer ce geste tout simplement parce que j'ai un uniforme sur le dos.
De plus, s'il m'arrivait (dans l'absolu) d'être confronté à un agent qui me fasse ce genre de chose sur ma moto. Je fais immédiatement
appel aux médias, qui à mon sens, se feront une joie (non dissimulée) de faire monter la mayonnaise. De plus, je porte plainte aussitôt pour destruction d'un bien appartenant à autrui. Car même si la Loi dit de ne pas monter des accessoires non homologués, ce n'est pas une raison suffisante pour les "détruire". C'est mon avis.
Le premier avril 2003 étant très proche, je ne manquerais pas de vous tenir informé sur les nouvelles directives.
Actuellement, il y a effectivement des directives à venir (premier avril 2003), concernant une plus grande fermeté en matières répressives sur le respect des plaques d'immatriculation et les pots d'échappement des motocyclettes (ce mot m'a toujours fait bondir, mais c'est le terme employé pour parler de nos belles !!!).
Ce nouveau décret d'application n'est à ce jour, toujours pas porté à la connaissance des personnels (police, gendarmerie).
J'ai trouvé un lien qui pourra peut-être vous en dire plus (tout en restant très prudent, car ce n'est qu'à l'état de projet).
http://www.lerepairedesmotards.com/infractions.htm
Actuellement, si un motard se fait contrôler avec une plaque et/ou un pot non homologué pourra faire l'objet d'une contravention de 33 euros
maximum pour usage d'un dispositif ou équipement non conforme à un type homologué (articles R.321-4, R.321-6 & R;321-12 du code de la route.)
Ensuite il y a ce qu'on appelle "l'adaptation de la Loi". L'agent verbalisateur peut estimer que l'échappement, par exemple fait un bruit "douteux", dans ce cas, il peut verbaliser pour échappement non entretenu, voire échappement libre (article R.318-3 du C.R.).
Dans ce cas-là, l'amende peut aller jusqu'à 180 euros avec une mesure d'IMMOBILISATION, mais pas de mise en fourière !!!!!!!!
Les seuls cas (juridiquement parlant) de mise en fourière sont autorisées pour :
Entraves à la circulation, arrêts ou stationnements gênant la circulation.
Ces textes sont à ce jour, les seuls que j'ai trouvé liés au débat circulant sur ce site.
De plus, il n'existe aucune liste exhaustive officielle concernant les pots homologués ou non.
Maintenant concernant le fameux "percage de pot non homolgué". Je ne vois pas comment un représentant de l'ordre pourrait et sur ordre de qui, détériorer et par voie de conséquence "détruire" purement et simplement un bien appartenant à autrui, sous prétexte que celui-ci n'est pas conforme à tel ou tel texte de Loi. On tombe tout bonnement dans un système qui deviendrait anarchique.
Personnellement, même si je suis dans le métier, je me vois mal appliquer ce geste tout simplement parce que j'ai un uniforme sur le dos.
De plus, s'il m'arrivait (dans l'absolu) d'être confronté à un agent qui me fasse ce genre de chose sur ma moto. Je fais immédiatement
appel aux médias, qui à mon sens, se feront une joie (non dissimulée) de faire monter la mayonnaise. De plus, je porte plainte aussitôt pour destruction d'un bien appartenant à autrui. Car même si la Loi dit de ne pas monter des accessoires non homologués, ce n'est pas une raison suffisante pour les "détruire". C'est mon avis.
Le premier avril 2003 étant très proche, je ne manquerais pas de vous tenir informé sur les nouvelles directives.
