la NC, fécamps, la South.....concernées Ou pas???
Message posté... : 13 août 2006, 22:24
je viens de glaner ce tecte sur http://www.motoservices.com
je ne sais si ça s'appliquera à toutes les "concentres", mais d'après ce texte, tout rassemblement de moins de 400 motos ayant des parcours sur routes ouvertes doit être déclaré
les GO.......z'avez pas fini les paperasseries
Depuis le Décret 2006-554 du 16 mai 2006 les balades sont soumises à une réglementation que doivent respecter leurs organisateurs
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Ce texte prévoie que les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation.
Pour l'application du présent décret, on entend par « concentration » un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement .
Le fait d'organiser une manifestation avec des véhicules terrestres à moteur sur des voies ouvertes à la circulation publique sans avoir obtenu l'autorisation administrative préalable est puni des peines prévues à l'Article L411-7 du code de la route.
Le fait d'organiser une concentration ou une manifestation sans avoir procédé à la déclaration ou obtenu l'autorisation préalable est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de participer à une concentration ou une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article 1er.
"Jacques Bolle, vice président de la FFM, a indiqué que le décret en cause ne vise que "les organisateurs d'épreuves sportives sauvages qui, sous prétexte qu'il n'y a pas de classement final, s'affranchissent de toutes les règles." Selon lui, le texte n'a pas été rédigé à des fins liberticides. Il affirme qu'une circulaire devrait bientôt sortir pour préciser que les balades de club ne sont pas pénalisées.
Encore un bel exemple de paperasserie administrative pour pallier à une incompétence des rédacteurs."
www.admi.net/jo/20060518/INTD0600097D.html
je ne sais si ça s'appliquera à toutes les "concentres", mais d'après ce texte, tout rassemblement de moins de 400 motos ayant des parcours sur routes ouvertes doit être déclaré
les GO.......z'avez pas fini les paperasseries
Depuis le Décret 2006-554 du 16 mai 2006 les balades sont soumises à une réglementation que doivent respecter leurs organisateurs
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Ce texte prévoie que les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation.
Pour l'application du présent décret, on entend par « concentration » un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement .
Le fait d'organiser une manifestation avec des véhicules terrestres à moteur sur des voies ouvertes à la circulation publique sans avoir obtenu l'autorisation administrative préalable est puni des peines prévues à l'Article L411-7 du code de la route.
Le fait d'organiser une concentration ou une manifestation sans avoir procédé à la déclaration ou obtenu l'autorisation préalable est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de participer à une concentration ou une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article 1er.
"Jacques Bolle, vice président de la FFM, a indiqué que le décret en cause ne vise que "les organisateurs d'épreuves sportives sauvages qui, sous prétexte qu'il n'y a pas de classement final, s'affranchissent de toutes les règles." Selon lui, le texte n'a pas été rédigé à des fins liberticides. Il affirme qu'une circulaire devrait bientôt sortir pour préciser que les balades de club ne sont pas pénalisées.
Encore un bel exemple de paperasserie administrative pour pallier à une incompétence des rédacteurs."
www.admi.net/jo/20060518/INTD0600097D.html
j'ai surement pas mis dans le bon forum 