vice caché

[christophedu47]

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1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.

Néanmoins, conformément à l'article 1641 du code civil, applicable à toute vente, le vendeur est toujours tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue. Ainsi, lorsqu'un défaut existait au jour de la vente du véhicule et se révèle par la suite, le vendeur doit prendre à sa charge la réparation ou le remplacement de la pièce concernée ou accepter que la vente soit annulée.

Sont considérés comme des vices cachés, les « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Il convient cependant de rappeler qu'on ne peut attendre d'un véhicule d'occasion le même état qu'un véhicule neuf. Ainsi, l'usure normale du véhicule d'occasion n'est pas considérée comme un vice caché et n'est donc pas garantie.

Pour que la garantie du vendeur puisse être mise en jeu, le défaut du véhicule doit en empêcher l'usage normal. Il doit donc porter sur un organe essentiel du véhicule (freins, direction…).

La gravité du défaut sera appréciée en fonction du prix d'achat et de l'état du véhicule au jour de la vente. Ainsi, tout est question d'appréciation au cas par cas.

On ne peut évidemment pas contraindre le vendeur à restituer le prix d'un véhicule très ancien, en mauvais état et vendu à un prix dérisoire si les freins sont à changer dans les 6 mois suivant la vente !

De même, l'anomalie sera appréciée en fonction du nombre de kilomètres parcourus avant que le défaut ne se manifeste. Un véhicule d'occasion ne présente, par essence, pas la même résistance qu'un véhicule neuf et son usure normale ne peut pas être mise à la charge du vendeur.

Seul un défaut existant au jour de l'achat peut donc être invoqué pour demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix.

De plus, ce défaut doit être caché. En effet, les défauts apparents du véhicule ont été portés à la connaissance de l'acheteur et il a donc accepté d'acheter le véhicule en connaissance de cause. Il ne peut donc pas invoquer ces défauts apparents après la conclusion de la vente pour en obtenir l'annulation !

Constitue un défaut caché, le défaut qui n'a pas raisonnablement pu être décelé par un acheteur attentif. Il n'est pas nécessaire que l'acheteur ait été accompagné par un professionnel. Néanmoins, il suffit que le défaut soit suffisamment discret ou dissimulé pour qu'une personne normalement attentive n'ait pu le remarquer. Dans ce cas, on est en présence d'un vice caché que l'acheteur peut invoquer pour annuler la vente ou demander le remboursement partiel du prix.

Le défaut peut être invoqué et donner lieu à l'annulation de la vente même si le vendeur n'en avait pas connaissance au jour de la vente.

Cette action protège donc davantage l'acheteur que le vendeur dans la mesure où elle peut contraindre le vendeur à restituer le prix du véhicule bien après la vente alors qu'il ne savait pas, lui non plus, au jour de la vente, que le véhicule qu'il vendait présentait un défaut….

L'action en justice fondée sur la garantie des vices cachés doit, selon l'article 1648 du code civil, être intentée dans un délai maximal de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Comment démontrer l'existence d'un vice caché sur le véhicule ?

Lorsque vous constatez un dysfonctionnement, une panne ou un défaut sur un véhicule d'occasion, faitesle examiner par un technicien afin de :

- Trouver l'origine de la panne,

- Définir la date de son apparition,

- Déterminer si le défaut est un vice caché ou non,

- Déterminer l'état général du véhicule et définir si l'usure du véhicule est normale ou anormale,

- Etablir un devis des réparations à envisager.

Pour cela, vous pouvez faire appel à un garagiste ou à un expert en précisant bien la mission que vous lui confiez (cela vous évitera de devoir payer des réparations que vous n'auriez pas demandées… !).

Ne procédez à aucune réparation tant que l'affaire n'est pas réglée.

Lorsque le véhicule est affecté d'un vice caché, l'acquéreur a le choix entre restituer le véhicule et ainsi obtenir le remboursement de son prix, ou conserver le véhicule et en demander la réduction du prix. Il obtiendra alors le remboursement partiel du prix.

Ce choix appartient exclusivement à l'acheteur, qui n'a pas à se justifier.

Lorsque le vendeur propose que le véhicule soit réparé gratuitement et que l'acheteur refuse et demande le remboursement du prix, le vendeur ne peut pas contester et doit accepter de rembourser le prix en contrepartie de la restitution du véhicule.

Clauses limitatives de garantie des vices cachés

En tout état de cause, la garantie légale des vices cachés s'impose au vendeur professionnel et ne peut donc pas être supprimée par l'insertion d'une clause dans le contrat de vente.

Ainsi, si le vendeur du véhicule est un professionnel (garagiste, vendeur automobile…) et prévoit dans le contrat de vente qu'il n'est pas tenu de garantir les vices cachés du véhicule, cette clause sera considérée comme abusive et réputée non écrite, c'est-à-dire que l'on n'en tiendra pas compte.

Cependant, un vendeur non professionnel peut insérer de clause limitative de garantie dans le contrat de vente du véhicule d'occasion. Ainsi, lorsque le vendeur du véhicule n'est pas un professionnel de la vente automobile, les clauses limitatives de garantie des vices cachés sont valables. Le vendeur non professionnel peut donc décider, en accord avec l'acheteur, que, si un défaut venait à se manifester suite à la vente, il serait déchargé de toute responsabilité et n'aurait donc pas à dédommager l'acheteur ou à lui rembourser le prix du véhicule.

Les vices cachés sont généralement difficiles à prouver dans la mesure où il est indispensable de démontrer que le défaut existait au jour de la vente, qu'il ne pouvait raisonnablement pas être décelé par un acheteur attentif et que le véhicule ne peut pas être utilisé conformément à sa destination (ou qu'en connaissance de ce défaut, l'acheteur n'aurait pas acheté le véhicule ou l'aurait acheté à un prix bien plus faible). C'est la raison pour laquelle une garantie commerciale complémentaire est souvent proposée et souscrite.

[Neil]

perso pour un embrayage + la M.O je pense que ca ne vaut vraiment pas le coup de perdre du temps et de l energie pour si peu après c est toi qui vois répares et go rouler !!!

[didier_hornet]

perso pour un embrayage + la M.O je pense que ca ne vaut vraiment pas le coup de perdre du temps et de l energie pour si peu après c est toi qui vois répares et go rouler !!!

+1
Je dirai même plus, tu vas perdre du temps et de l'energie et de la bonne humeur.

Pour une moto qui a 12 ans et 31000 bornes, faire valoir un vice caché sur des pièces d'usures, bof bof.

[CuT]

Pour cette phrase, je ne suis pas d'accord car on peut mettre en évidence un problème latent au moment de la vente et qui se détecte après celle-ci, c'est un vice caché qui peut résulté d'un mauvais entretien, mauvaise utilisation etc... qui est donc de la responsabilité du vendeur.

Pas d'accord du tout. Le défaut d'entretien c'est toi qui accepte de l'endosser en achetant une moto sans facture d'entretien (je suppose, sinon tu ne parlerais pas de mauvais entretien). Au moment de la vente, cette moto n'avait aucun défaut, comme tu le dis. Certes, les problèmes que tu as maintenant résultent peut-être de l'entretien aléatoire, mais ça c'est au moment d'acheter ta moto qu'il faut te poser la question, pas une fois que t'as acheté une moto bon marché et que tu te rends compte que tu en fais les frais. Trop facile sinon

Comme les autres, je penses que tu devrais laisser ce vendeur tranquille, diagnostiquer les pannes et envisager une réparation si besoin.

après je risque de faire un poste pour savoir diagnostiquer une panne d'embrayage et puis je vais regarder les tuto pour décrasser les carbu car ça c'est que tu temps ???

Compte 3h si c'est la première fois. C'est pas compliqué. Suffit d'être organisé et d'avoir les nerfs solides

[Ob3lix]

ouai je vais faire ça.

il va falloir que je diagnostique tous ça car l'oreille du mécano pour trouver une panne c'est peut être un peu limite

je vais faire un nouveau sujet avec mon pti faz pour tout ça

MERCI à tous de donner de votre temps

[Bobby Gibbons]

Un mécano qui, à l'oreille, te détecte comme par magie une panne à 300€, ca me rend méfiant... Démonte et regarde. Si ça se trouve c'est rien du tout.

[Nylha]

D'autant que le bruit d'embrayage n'ayant pas été décelé lors de l'achat, le vendeur se couvrira en pretextant que tu as du faire le con avec la brele entre l'achat et l'apparition du bruit.
Ce sera ta parole contre la sienne ....

[-BEN-]

salut
pour être franc inutile de t'engager la dedans ...
il va t'être impossible de prouver que le mec savait que y'avait un souci avant. Car en plus, peut etre qu'il ne le savait vraiment pas ....

La notion de vice caché n'implique pas du tout la connaissance du vendeur du défaut qui rend la jouissance de l'objet impossible.

J'ajoute qu'un recourt en tant que vice caché ne pourrait tenir, pour la simple et bonne raison que le défaut n'existait pas lors de l'achat. Celui ci est bien apparu après d'après ce que l'auteur dit.

J'appelle ça une panne "pas de bol" et c'est tout. Ca arrive, et j'espère que tu trouveras vite le problème.

Et vu le montant en jeux, il est préférable que je lui fasse un peu peur avec un recommandé et que je récupère un peu d'argent plutôt que de lancer une procédure plus coûteuse que les réparations.

Un mec qui revient me voir parce que la moto que j'ai vendu tombe en rade un mois après, je l'envoie chier comme l'a fait ton vendeur. Navré de ne pas être de ton côté mais sur des meules de ces années et à ces prix, je lache pas un rond. Y'a des motos garanties chez les constructeurs. En occasion c'est chacun pour sa pomme. D'autant plus que j'ai aucune raison d'avoir confiance dans ton mécanicien. On voit tellement d'âneries chez certains concessionnaires.... Commence par savoir exactement de quoi il en retourne parce que "l'embrayage fait un bruit" c'est léger pour demander à quelqu'un de payer ta réparation.

Tu ne risques pas grand chose à rouler sur 3 cylindres pour le peu de bornes. Ne va pas te promener, et ne monte pas dans les tours et tout ira bien. Ca arrive souvent sur les Fazer de perdre un cylindre, surtout sous la pluie, et on est tous rentrés comme ça

donc on disait bien la meme chose ...