Reprise Fazer concession

[fzx44]

vice caché , c'est aussi valable pour les particuliers même pour un problème que vous ne connaissiez pas (style soupape grillée ou autre). l'article de loi 1641 s'applique auis au particulier ..Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

https://www.lesfurets.com/assurance-mot ... r-une-moto
https://www.motoservices.com/achat/vices.htm

" le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ". Cette clause sera valable à la seule condition que le vendeur soit de bonne foi, c’est à dire qu’il n’avait pas connaissance du vice avant la vente.

[Choquetof]

Je savais pas, intéressant. Mais du coup j'ai peur de vendre la mienne tout seul

[Deepdivemaster]

Ajoutons que la mention "vendue en l'état" ne décharge pas de l'obligation faite par le Code Civil dans son célèbre article 16-41, cité plus haut...

[fzx44]

l'usure d'une distribution ne peut etre un vice caché, un mauvais entretien ou non fait : oui.

Après, la procédure est longue et pas donnée. Demande obligatoire d'arrangement préalable à la procédure,mise en demeure, constat d'un expert , bataille d'experts, avocat , jugement, mise en execution du jugement ..... le constat d'un vice par un garage n'est pas suffisant, ensuite le véhicule est bloqué le temps de la procédure. ça peut durer plus d'une année...parole d'expert
il est souvent préférable pour le vendeur et l'acquéreur de trouver un arrangement plutôt qu'une longue procédure où les deux vont y laisser des plumes en euros.

j ai été amené à faire des rapports d expertise sur des faisceaux électriques modifiés, cela a couté plus cher en constat et procédure que si les antagonistes avaient trouvé un arrangement.

c'est beaucoup plus rapide quand l'achat a été fait chez un professionnel, ce qui n'exclut pas que le garage peut aussi entamer la procédure sur les proprietaires précédents mais la moto risque de passer en collection avant que cela soit résolu

les procédures sont plus abouties pour un acquéreur si il y a eu une modification antérieure qui ne respecte pas le certificat de conformité ou des caractéristiques de la carte grise ( exemple: modification d epuissance, moteur plus puissant, fourche non d'origine , systeme de freinage modifié, etc....) mais c'est un autre problème qui peut parfois etre lié. Ensuite il faut défendre devant le tribunal que la modification peut avoir géneré ou étre impliquée dans la cause de l'accident ou de la non utilisation possible du vehicule...............alors en conclusion, les modifications , ameliorations ont encore de beaux jours et c'est heureux.

[didier_hornet]

vice caché , c'est aussi valable pour les particuliers même pour un problème que vous ne connaissiez pas (style soupape grillée ou autre). l'article de loi 1641 s'applique auis au particulier ..Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

https://www.lesfurets.com/assurance-mot ... r-une-moto
https://www.motoservices.com/achat/vices.htm

" le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ". Cette clause sera valable à la seule condition que le vendeur soit de bonne foi, c’est à dire qu’il n’avait pas connaissance du vice avant la vente.

Pour la faire courte, la deuxième partie de ton texte permet de faire la part des choses entre un vice caché et un vice dissimulé.

En cas de problème c’est à l’acheteur de demontrer que le vendeur en avait connaissance, et/ou au vendeur de prouver sa bonne foi.

Au final un particulier qui vend un véhicule est beaucoup moins engagé qu’un professionnel, car il n’a pas une compétence reconnue pour juger de son état.

[Choquetof]

C'est là où, pour les éléments de sécurité, la partie cycle, un contrôle technique serait bien. Car un moteur qui lâche c'est pénible mais se planter encore plus.

Je parle pas de l'arnaque du CT des bagnoles, qui est devenue une dérive pseudo-commerciale et une pompe à fric. Non juste un CT à 40€ pour être sûr que ta bécane va pas perdre une roue lol

Parce que quand on demande à une concession de faire le tour de la moto pour voir si tout va bien côté sécurité, c'est souvent des forfaits "remise en route" à 150 €