zageretokintaman a écrit :Bonjour tout le monde,
j'ai encore une question à vous poser, j'en suis à la dernière phase c'est à dire que l'expertise, le devis et l'appel d'offre sont terminés, j'ai envoyé à ma compagnie tous les documents pour leur céder le véhicule, le seul "hic" est que la carte grise n'est pas à mon nom, c'est a dire que j'ai acheté la moto le Samedi 25/06 et que j'ai eu mon accident le Lundi 27/06, je n'ai pas eu le temps de faire les documents necéssaires auprés de la préfécture, mon courtier a laissé entendre que cela pourrait poser problème, et m'a demandé de lui envoyer l'acte de céssation original ( de l'ancien proriètaire à moi ) et un nouveau ( de moi à l'asurance ) qu'en pensez vous ? Peuvent ils refuser de m'indémniser ?
Merci d'avance.
Extrait du mp en réponse pour info général aux lecteurs (attention qui dit cas général dit beaucoup de cas particuliers
) :Direction de la sécurité
et de la circulation routières
Extraits de la Circulaire no 2003-55 du 4 septembre 2003
relative aux véhicules économiquement irréparables a écrit :NOR : EQUS0310215C
Références :
Articles L. 327-1 à L. 327-3 (anciens articles L. 326-10 à L. 326-12) du code de la route, issus de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 modifiée par la loi no 96-151 du 26 février 1996 ;
Articles R. 326-6 à R. 326-9 du code de la route, issus du décret no 97-77 du 27 janvier 1997 ;
Arrêté du 17 mars 1994 modifié par l’arrêté du 3 avril 1998.
ANNEXE IV
CAS PARTICULIERS
1. Carte grise détruite à l’occasion du dommage qui a conduit à classer le véhicule en VEI.
Il n’y a pas lieu d’établir un duplicata.
2. Carte grise au nom d’un précédent propriétaire.
Si le sinistre a eu lieu pendant la période de 15 jours durant laquelle il est possible de circuler sous couvert de la carte grise portant mention de la mutation, le nouveau propriétaire n’a pas à faire établir une carte grise à son nom préalablement à la cession du véhicule à l’assureur.
Si le sinistre a lieu postérieurement à cette période de quinze jours, le nouveau propriétaire est tenu de faire établir une carte grise à son nom préalablement à la cession à l’assurance.
3. Cas des véhicules circulant sous immatriculation provisoire (WW).
Une carte grise en série normale devra être établie préalablement à l’enregistrement de la cession du véhicule de l’assuré à l’assureur.
4. Cas des véhicules pris en location avec option d’achat ou en location de longue durée.
Les démarches vis-à-vis de l’assureur sont effectuées par la société propriétaire du véhicule ou par son mandataire.
5. Cas des véhicules immatriculés dans la principauté de Monaco.
Certains véhicules immatriculés dans cette principauté font l’objet d’un retrait de la circulation lorsqu’ils sont accidentés. Leur immatriculation en France ne pourra avoir lieu qu’au vu d’un rapport d’expertise établi en France selon la procédure de droit commun certifiant qu’ils sont en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
6. Cas des véhicules dont les réparations sont effectuées à l’étranger.
La remise en circulation et l’immatriculation du véhicule ne peuvent avoir lieu qu’après :
- avoir apporté la preuve du suivi des réparations par un expert en automobile, en produisant un rapport d’expertise ;
- s’être assuré de la qualité du professionnel qui a réalisé la réparation (factures comportant la raison sociale ou mentionnant l’appartenance à un réseau de professionnels de l’automobile).
