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Zmei` a écrit :Si la DGCCRF dit qu'ils sont dans leurs droits de pas faire la vente dans ce cas la je récupère mon acompte et demande un dédommagement (chèque de bande débité de notre compte)
Non ne demande rien, reprend ton argent et va dans une concession serieuse, les membres du forum pourron t'en donner
de toutes façons, avec l'Epée de Damoclés (DGCCRF) qu'ils ont au dessus de la tête, ce serait étonnant que la vente ne soit pas conclue ... ... je ne serais néanmoins pas surpris qu'ils essayent quand même à l'issue d'un argumentaire bidon de te refourger 230€ d'accessoires.
Alors j'ai rappelé la DGCCRF pour être sur de mon coup :p Même si leur confrère leur vendaient la moto plus cher que le prix du bon de commande ils sont obligés d'honorer la commande et de repasser au tribunal car c'est une vente a perte De plus l'agent m'a dit que la clause du contrat indiquant qu'il pouvait être rompu en cas d'indisponibilité du véhicule chez le fabriquant était une clause abusive.
La responsable de la concession campe sur sa position et va nous faire une lettre indiquant qu'elle ne peut honorer le contrat car elle ne peut pas avoir la bécane. Elle a déclarée hier devant témoin qu'elle pouvait en avoir et son vendeur l'avoir dans le magasin
Zmei` a écrit :La responsable de la concession campe sur sa position et va nous faire une lettre indiquant qu'elle ne peut honorer le contrat car elle ne peut pas avoir la bécane. Elle a déclarée hier devant témoin qu'elle pouvait en avoir et son vendeur l'avoir dans le magasin
c'est bien cela te fera une preuve "en dur" pour tes actions futures... ...ceci dit c'est vrai que la fz6 est une moto rare produite à quelques unités c'est de notoriété publique MDR
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :
* si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
