[...]
Une moto en 34cv (25kw) aura en J.1 = MTT1
Un moto en full (puissance normale) aura en J.1 = MTT2
Une moto en 47,5 (35kw) aura en J.1 = MTT2
[...]
J'ai des collègues a qui leurs moto sont en MTT2 ils n'ont pas eu de problème pour faire assurer
Mon problème à moi c'est que dans les références des assureurs il n'existe pas de YAMAHA FZS 600 bridable à 35kw, alors que c'est possible, techniquement, juridiquement Cf. Allemagne et Royaume Uni.
Si je me fait arrêter avec une carte grise en MTT2 cela ne devrais pas poser de souci, le seul souci que cela pourrait poser c'est que la moto ne soit pas bridé comme le veux l'article R221-4 du code de la route
En cas d'accident responsable, et j'espère ne jamais en avoir
, l'assureur doit normalement prouver que la puissance ou la modification de la moto est la cause de l'accident sinon son désengagement n'est pas valable.Concernant mon assureur il suffit que j'envoie cette petite lettre pour le mettre au courant.
A l'assurance, au préfet à qui le voudras ..
Attestation sur l'honneur
Je soussigné Monsieur XXXXXXXXXX né le JOUR MOIS ANNEE a VILLE et demeurant au ADRESSE,
atteste sur l'honneur d'avoir effectuer le bridage de la motocyclette de denomination commerciale YAMAHA FZS 600 dont le type en D.2 est ....., dont le numéro d'identification du vehicule en E. est ...
, dont la masse en G.1 est ....
A ete rendu conforme en rapport avec l'article R221-4 du code de la route de la version en vigueur au 29 avril 2016 indiquant je cite : [...]
Par conséquent la puissance n'excéde pas 35 Kilowatts et le rapport puissance / poids est maintenant de 0.16.
J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
date, signature
Et c'est tout à fait légal, ce qui permet à la fois de respecter l'article R221-4 du code de la route et l'article R322-8 puisqu'il dit
A cet effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
Attestation sur l'honneur = Déclaration : Définition juridique
Une déclaration est un acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits. C'est le cas, par exemple, de la déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état-civil, de la déclaration de PACS devant le greffier du tribunal d'instance.
Donc si je fait une déclaration avec une attestation sur l'honneur au préfet du département comme autorité publique habilitée, je suis dans mon droit
