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URGENT besoin d'aide juridique
- seal
- Inscrit(e)

- Messages : 45
- Enregistré le : 07 oct. 2003, 19:16
@ Nours : merci bcp de ta présence hier soir
... ca a évité qu'on les massacre avant qu'ils ressortent :sm175: .... ms putain c pas possible, j'ai jamais vu des cons pareils
.... un peu plus et la moto aurait shoooté la caisse juste parce que j'avais envie de faire un petit salto après
..... honteux rien d'autre à dire la dessus, c affolant comment pr pas avoir de malus on peut etre malhonnete et mytho 
- friskey.en.short
- Baïker

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- Enregistré le : 25 févr. 2003, 16:21
-
breizhooz
- Twin poussif

- Messages : 695
- Enregistré le : 08 oct. 2002, 14:38
ba a mon avis au vu du choc sur la voiture et au passage de l'expert il aurait constaté que de la maniere dont la voiture est bingé que le constat de la partie adverse est faux! mais bon attendont de voir le resultat deja 
Si prudence est mère de sureté, la sureté entrainant l'ennui, prudence est donc grand mère de l'ennui.
- friskey.en.short
- Baïker

- Messages : 1560
- Enregistré le : 25 févr. 2003, 16:21
-
Nours
- Baïker

- Messages : 1503
- Enregistré le : 09 oct. 2002, 15:02
Bon ben j'ai appelé AMV car la situation de Breiz est plutôt .... inhabituelle.
Donc :
- On rédige un Constat à l'amiable quand :
Les 2 parties sont inétgralement d'accord sur les circonstances de l'accident. C'est à dire que les faits déclarés par les 2 parties sont en tous points identiques. Cela sous entend que si l'une des 2 parties a coupé la ligne blanche, a brulé un stop ou autre, bref qu'elle est en tort elle le reconnait et le mentionne clairement sur le constat.
- On ne rédige pas de constat à l'amiable quand :
Les 2 parties ne sont pas d'accord sur les circonstances de l'accident. Il en est de même si vous n'êtes pas d'accord avec le dessin de la partie adverse, même si sur les circonstances vous êtes d'accord.
- Que faire quand on ne rédige pas de constat à l'amiable ?
Chacun rédige un constat sur un exemplaire distinct et le fait parevnir à son assurance.
Néanmoins, il est recommandé, afin d'accéler les procédures, d'échanger vos feuillets (je prends une copie de la déclaration de la partie adverse et je lui remets une copie de ma déclaration) et d'expédier votre décalaration accompagnée de celle de la partie adverse.
Conclusion : ne pas faire une déclaration commune et surtout ne pas signer la déclaration adverse. Chacun la sienne !
- Que faire si la personne qui est impliquée se fait représenter pour rédiger le constat ?
REFUSER !!! cela n'a pas lieu d'être. Ce doit être la personne impliquée qui doit rédiger le constat un point c'est tout !
Exception : les mineurs. Si vous avez un accident avec un mineur, ou si votre enfant mineur a un accident, il est recommandé que le constat soit rédigé par les parents.
Donc :
- On rédige un Constat à l'amiable quand :
Les 2 parties sont inétgralement d'accord sur les circonstances de l'accident. C'est à dire que les faits déclarés par les 2 parties sont en tous points identiques. Cela sous entend que si l'une des 2 parties a coupé la ligne blanche, a brulé un stop ou autre, bref qu'elle est en tort elle le reconnait et le mentionne clairement sur le constat.
- On ne rédige pas de constat à l'amiable quand :
Les 2 parties ne sont pas d'accord sur les circonstances de l'accident. Il en est de même si vous n'êtes pas d'accord avec le dessin de la partie adverse, même si sur les circonstances vous êtes d'accord.
- Que faire quand on ne rédige pas de constat à l'amiable ?
Chacun rédige un constat sur un exemplaire distinct et le fait parevnir à son assurance.
Néanmoins, il est recommandé, afin d'accéler les procédures, d'échanger vos feuillets (je prends une copie de la déclaration de la partie adverse et je lui remets une copie de ma déclaration) et d'expédier votre décalaration accompagnée de celle de la partie adverse.
Conclusion : ne pas faire une déclaration commune et surtout ne pas signer la déclaration adverse. Chacun la sienne !
- Que faire si la personne qui est impliquée se fait représenter pour rédiger le constat ?
REFUSER !!! cela n'a pas lieu d'être. Ce doit être la personne impliquée qui doit rédiger le constat un point c'est tout !
Exception : les mineurs. Si vous avez un accident avec un mineur, ou si votre enfant mineur a un accident, il est recommandé que le constat soit rédigé par les parents.
- labrif
- Twin poussif

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